Amendement n° 420 rect. Sénat

Alinéa 10

Après l'année :

1986

insérer les mots :

ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable et à la condition que le propriétaire ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans

Cet amendement vise à permettre aux Français de l’étranger ayant conservé leur ancienne habitation principale en France de pouvoir la louer sur de courtes durées, afin de couvrir les frais engendrés par ce logement. La location longue durée n’est en effet pas adaptée à la situation des expatriés qui ont besoin de reprendre leur logement pour de courtes périodes plusieurs fois par an, à l’occasion de leurs retours en France.

L’amendement les dispense des formalités de « changement d’usage », non seulement coûteuses mais risquant surtout d’être bloquées par la copropriété. Ce non-changement d’usage est d’ailleurs logique puisque ce logement demeure la « résidence principale » en France des expatriés.

Une telle exception à la définition de la « résidence principale » a déjà été prévue à l’article 150 U du Code général des Impôts, relatif à la taxe sur la plus-value de cession, pour des logements « qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable ».

Inclure dans les bénéficiaires de l’amendement les ressortissants de l’EEE susceptible de prouver 2 années de résidence continue en France permet d’éviter une éventuellement procédure d’infraction de la Commission européenne pour discrimination, telle que celle qui a récemment été engagée à l’égard de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus fonciers des contribuables non-résidents.

Cette condition de résidence continue de 2 ans permet aussi de limiter l’impact de la mesure aux seuls Français ayant déjà vécu en France et donc susceptible d’y détenir une résidence principale et de s’y réinstaller.