Amendement n° 467 rect. Sénat

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

l'article 25

insérer les mots :

et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires supplémentaires

Cet amendement vis à protéger les copropriétaires, en empêchant les syndicats de facturer des honoraires supplémentaires en cas de choix d’une banque différente que la leur.

En effet, la pression tarifaire suite à la renonciation des syndicats de copropriétaires à LEUR banque impliquera  deux conséquences négatives:

1)  Les banquiers des syndics vont pouvoir appliquer les tarifs qu’ils veulent non seulement pour les comptes courants, mais aussi pour le reste (comptes de placement, prêts éventuels, etc.).

2)  Nous allons assister à la généralisation des comptes reflets, ce qui va inciter les syndics à conserver la TOTALITÉ de leurs pratiques de financiarisation actuelles. Le « compte reflet » est un accord passé entre une banque et un syndic pour que celui-ci laisse en permanence un maximum de trésorerie sur ses comptes séparés, accord faisant l’objet d’une rémunération des fonds, dès lors l’ensemble des anciennes pratiques liées au compte unique vont perdurer.

C'est pourquoi, la solution à refuser aux syndics des honoraires supplémentaires les forcera, eux et leur banquier à pratiquer des prix compétitifs, à trouver de bons produits et à être totalement transparents.