Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La réalisation et la mise à disposition de la fiche synthétique étant rendue obligatoire par le présent projet de loi, il n’y a pas de raisons particulières que les syndics ne s’exécutent pas. Dans ces conditions, il apparaît déraisonnable de prévoir des sanctions spécifiques à leur encontre pour non respect de cette obligation.
En outre, le projet de loi prévoit la possibilité de créer un extranet dans chaque copropriété et sur lequel figurera sans aucun doute la fiche synthétique. Cela permettra à tout copropriétaire d’en disposer, à tout moment, sans avoir à la demander au syndic.
Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer ces sanctions spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).