Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
locales prévisibles
Objet
Un arrêté pris par le représentant de l’Etat dans la région se rapporte par définition à des circonstances locales.
Par ailleurs, la météorologie étant une science inexacte pouvant être soumise à de nombreux aléas, la référence à un caractère prévisible semble inadéquate.
L’amendement propose de supprimer ces deux notions inutiles pour la compréhension et l’application du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).