Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Après le mot :
transmises
insérer les mots :
par voie télématique
Objet
L’obligation faite aux professionnels de l’immobilier de transmettre à l’observatoire local les informations dont ils disposent relatives au logement et au contrat de location ne doit pas aboutir à alourdir leur charge de travail par de trop nombreuses formalités.
De même, le traitement des très nombreuses données qui vont être recueillies par les observatoires locaux doit être le plus automatisé possible, afin de permettre une utilisation ultérieure fonctionnelle et efficace.
Il convient donc de préciser que cette transmission doit se faire par la voie télématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).