Amendement n° 659 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après la référence :
8,
insérer la référence :
8-1,
II. – Alinéa 30, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
Objet
Cet amendement modifie le cadre juridique applicable aux locations meublées. D’une part, il étend aux locations meublées l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux colocations et au cautionnement.
D’autre part, il fixe les modalités éventuelles de révision du forfait de charges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).