Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourrir à la procédure du mandat d’aménagement au profit d’une personne privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).