Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Fixer un ou des cœfficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
« ‑ dans les zones urbaines et à urbaniser ;
« ‑ dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées à l’article L. 123‑4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions. »
Objet
Les auteurs de cet amendement continuent de considérer que le COS est un instrument pertinent et que les collectivités doivent pouvoir continuer à utiliser cet outil de définition de l’aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).