Amendement n° 458 Sénat

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après le c du III de l’article L. 145-3 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

II. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

c)

par la référence

d)

L’objet de cet amendement est de maintenir une disposition dérogatoire du code de l’urbanisme indispensable pour l’urbanisation des territoires de montagne (l’actuel c du III de l’article L.145-3), sans porter atteinte à la création de la nouvelle dérogation introduite dans le 15^ème alinéa.

La dérogation visée, strictement encadrée par le législateur selon des modalités analogues à celles qu’utilise le 15^ème alinéa, permet à titre exceptionnel des constructions sur le territoire de communes sans enjeu foncier et non dotées de documents d’urbanisme.

L’application limitée de cette possibilité de dérogation à la règle de construction en continuité, sa portée utile en termes de développement local, et les garanties préalablement requises concernant la sauvegarde des paysages et espaces naturels justifient pleinement son maintien.