Amendement n° 478 Sénat

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme.

La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problèmes techniques particuliers du fait que la loi prévoit l’attribution d’un numéro de demande prévu à l’alinéa 7 du présent article.

En effet, on le constate, les discriminations envers les personnes issues de l’immigration pour l’accès au logement social sont connues. Elles sont irréfutables et mettent en péril l’égalité des droits des résidents sur le sol français. Le GELD (Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations) a publié une étude intitulée « Les discriminations raciales et ethniques dans l’accès au logement social ». Il cite l’Insee, qui montrent que, parmi les ménages ayant emménagé récemment dans un HLM, 19 % des ménages immigrés ont attendu au moins 3 ans leur logement, contre seulement 8 % pour l’ensemble des ménages. 

Dans la mesure où la discrimination existe de fait et qu’officiellement l’origine des demandeurs de logement n’est pas un critère d’attribution ou de priorité, cet amendement propose l’anonymisation des demandes de logements sociaux.