Amendement n° 445 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an.
Objet
L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux types de prestations peuvent être facturés au propriétaire, la gestion courante et les prestations particulières. Le syndic est aujourd’hui en mesure d’en fixer librement les montants ce qui entraine des couts parfois exorbitants. En conséquence, le présent amendement prévoit de les fixer forfaitairement dans le contrat et de pouvoir les réviser à chaque assemblée générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).