Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Objet
Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation fixent aux bailleurs des objectifs chiffrés de relogement des personnes prioritaires identifiées dans le plan départemental d’aide aux personnes défavorisées. La précision permettra d’assurer la cohérence et la bonne articulation des engagements des bailleurs à reloger les personnes défavorisées au titre des accords collectifs et de l’obligation de reloger les personnes prioritaires en vertu de la décision de la commission de médiation. De plus, l’identification claire des relogements effectués au bénéfice des prioritaires DALO permettra un meilleur suivi du respect des engagements des bailleurs en faveur de ces populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).