Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 196 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Rejeté M. Gérard Le Cam Article 17 Déposé le 17/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile

par les mots :

des politiques de lutte contre l’exclusion

et les mots :

prises en charge par le dispositif ou l’ayant été

par les mots :

vivant ou ayant vécu des situations de précarité

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les instances de concertation des politiques de lutte contre l’exclusion doivent associer des membres issus d’instances collectives de personnes vivant ou ayant vécu les situations de précarité. Les modalités d’organisation sont précisées par décret » ;

Objet

Le présent amendement vise deux objectifs :

‑ d’une part à étendre le principe de participation à l’ensemble des politiques de lutte contre l’exclusion et pas seulement le dispositif d’hébergement et d’accès au logement. En effet, les personnes en situation de précarité ont une expertise à faire valoir sur l’ensemble des politiques publiques qui ont un rôle à jouer dans la résolution des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de précarité : santé, logement, emploi,

‑ d’autre part à s’assurer que les personnes en situation de précarité qui seront désignées pour participer aux instances de concertation soit issues d’instances collectives (associations, conseils, groupements…) composées de personnes en situation de précarité, au niveau national et local. Soit ces instances existent déjà (telles que les Conseils Consultatifs Régionaux des Personnes Accueillies ou le Conseil Consultatif des Personnes Accueillies au niveau national) soit elles sont à constituer (le plan de lutte contre la pauvreté fixant l’objectif de favoriser l’émergence d’associations émanant directement de groupes de personnes en situation de précarité). Ce principe de désignation est essentiel afin que la parole portée soit la plus représentative possible.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).