Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant défini pour le loyer médian de référence est déterminé par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition d’un loyer médian de référence se fasse sur la base d’indicateurs fiables. Ils estiment ainsi que la référence aux plafonds de loyer du PLS permet d’apporter de la précision dans la fixation du loyer médian de référence. Ce plafond est fixé chaque année par le représentant e l’État. Il est incontestable et apporte de la fiabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).