Amendement n° 107 Sénat

Après l'alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Si le débat sur le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale a eu lieu, il peut être dérogé aux dispositions du présent article en matière d’ouverture à l'urbanisation et d'autorisation d’exploitation commerciale.

« L’établissement public, prévu à l’article L. 122-4, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, peut s’opposer à cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’intention d’ouvrir à l’urbanisation la zone à urbaniser, naturelle ou agricole ou de l’intention par la commission départementale d’aménagement commercial de délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

Afin de ne pas geler les zones AU, N et A alors qu'un SCoT est en cours d'approbation, cet amendement propose de renverser le principe, lorsque le périmètre de SCoT a été arrêté et le débat sur les orientations a eu lieu.

Ainsi, la personne publique chargée de l'élaboration du PLU pourrait ouvrir à l'urbanisation ces zones sauf opposition de la personne chargée d'élaborer le SCoT qui consulterait, au prélable, la CDCEA.