Amendement n° 108 Sénat

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’aux communes de plus de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants pour la mise en place de systèmes d’information géographique destinés à la connaissance des problématiques foncières de leur territoire ».

Le présent amendement vise à permettre aux communes de plus de 10 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ayant mis en place un système d’information géographique, destiné à disposer des éléments nécessaire à la conduite de politiques foncières adaptées, de bénéficier d’une part du concours particulier relatif aux documents d’urbanisme au sein de la dotation générale de décentralisation.

Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information relatif aux outils fonciers dont disposent les élus locaux, rédigé conjointement par la commission des lois et la commission des finances et dont les conclusions ont été présentées le 1^er octobre 2013.