Amendement n° COM-561 Sénat

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Au premier alinéa du même article, après les mots : « les sociétés d’économie mixte bénéficient » sont insérés les mots : « , en conformité à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 , paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. »

Il s'agit, comme pour les autres catégories de bailleurs sociaux, en particulier comme pour les organismes d'HLM relevant de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, de sécuriser les avantages fiscaux et aides dont bénéficient les sociétés d'économie mixte construisant et gérant des logements sociaux au regard du droit européen sur les compensations admissibles des services d'intérêt économique général.