Amendement n° COM-557 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 86
A la première phrase, remplacer le mot :
trimestre
par le mot :
semestre
Objet
Un compte rendu semestriel d'exécution de la convention État - UESL qui définit les emplois des ressources du 1 % logement, semble suffisant pour assurer le suivi de la convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.