Amendement n° COM-553 Sénat

I. - Après l'alinéa 123, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A A la première phrase, du premier alinéa, les mots : « ainsi que de participer à la lutte contre l’habitat indigne » sont remplacés par les mots : « , en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l’adaptation à la perte d’autonomie. Elle participe à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique »;

II. - Après l'alinéa 124, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A la fin de le même phrase, sont ajoutés les mots : « et d’opérations de portage ciblé de lots d’habitation d’une copropriété en difficulté ».

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement les quatre champs d’intervention prioritaires de la politique publique d’amélioration du parc privé ancien : la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la rénovation énergétique, l’adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie et le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.

Il précise la possibilité pour l’ANAH d’octroyer un financement de nature particulière pour les opérations de portage ciblé de lots d’habitation d’une copropriété en difficulté.