Amendement n° COM-550 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle »
Objet
Il s'agit avec cet amendement de calculer le prélèvement effectué au bénéfice de l'ANRU non pas sur la seule fraction variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS mais sur la totalité de la cotisation additionnelle, pour plus de justice entre organismes cotisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.