Amendement n° COM-547 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 32 par une phrase ainsi rédigée :
la grille de cotation doit être tenue à disposition des demandeurs par le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la transparence de l'information des demandeurs en cas d'expérimentation d'un système de cotation des demandes. Le Comité des sages a réclamé cette transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.