Amendement n° COM-543 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
1° Dans la première phrase :
Après les mots :
est élaboré
Insérer les mots :
, en y associant les communes membres,
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
selon les mêmes modalités
Objet
Cet amendement précise que les maires sont associés par l'EPCI en amont de la préparation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, et non seulemeent au moment de donner un avis sur le plan. Les maires jouent en effet un rôle central dans l'information des demandeurs, mais aussi dans le processus d'attribution de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.