Amendement n° COM-542 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement précise la date de mise en oeuvre de la diminution de décote imposée lors de la vente du parc social à ses occupants, pour l'éligibilité au PTZ+.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.