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Amendement n° COM-541 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 47 Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 451-2-1

par la référence :

L. 342-13

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 48 issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.