Amendement n° COM-574 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au II de l'article L. 120-1-1 du code de l’environnement.
Objet
Par cohérence avec la suppression de l’article 80, cet amendement introduit la référence à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Cet article vise spécifiquement les mises à disposition du public qu'il est souhaitable de mentionner afin de respecter l'exigence communautaire d'information du public sur le contenu de l'étude d'impact dans la mesure où l'on supprime parallèlement l'enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.