Amendement n° COM-569 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Alinéa 31, deuxième phrase
Après la première occurrence du mot :
préemption
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte, dans la fin de la suspension du délai d’exercice du droit de préemption, de la possibilité pour le propriétaire d’opposer un refus à la visite du bien par la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.