Amendement n° COM-568 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi de M. Daniel Raoul visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l’aménagement des territoires. Il prévoit de faciliter la procédure de DIA en autorisant sa dématérialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.