Amendement n° COM-536 Sénat

Alinéa 50

Rédiger comme suit cet alinéa :

Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d'effet.  Le montant cumulé des pénalités ne peut dépasser 5 % du montant total des loyers et charges dues.  

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de pénalités en cas d'impayés de loyer. Il procède cependant aux modifications suivantes :

- il supprime la possibilité d'appliquer une pénalité pouvant atteindre 30 % des sommes dues pour le dernier mois de loyer ;

- il encadre davantage le montant des pénalités : ces pénalités ne pourront ainsi dépasser 5 % du montant total des loyers et charges dues. Il s'agit ainsi d'éviter que la pénalité n'augmente de façon exponentielle avec le temps.