Amendement n° COM-528 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots :
et du second alinéa du VII
par les mots :
et de la première phrase du second alinéa du VII
Objet
Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de coordination entre le nouveau dispositif et l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 telle que modifiée par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte.
En effet, les règles applicables aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de préil ont vocation à s'appliquer à Mayotte, lorsque ces personnes reprennent le paiement du loyer à la suite d'un arrêté de mainlevée ou lorsqu'elles sont relogées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.