Amendement n° COM-526 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
de 50 lots ou plus
par les mots :
de 10 lots ou plus
II. Alinéa 17
Remplacer les mots :
moins de 50 lots
par les mots :
moins de 10 lots
Objet
Cet amendement vise à renforcer la portée du fonds de prévoyance introduit par l'article 27 du projet de loi.
L'article 27 prévoit que ce fonds devra être constitué dans les copropriétés de 50 lots ou plus, à l'exception de celles couvertes par la garantie décennale.
Cet amendement propose d'abaisser de 50 à 10 lots ce seuil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.