Amendement n° COM-525 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le juge précise et motive spécialement dans son ordonnance l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
Objet
L'alinéa 19 de l'article 29 porte sur l'imputation des frais du mandataire ad hoc.
Cet amendement vise à laisser la liberté au juge d'imputer les frais comme il l'entend.
Il paraît délicat de prévoir que les frais sont imputables automatiquement au syndic ou aux créanciers si le rapport du mandataire, qui ne constitue pas une décision de justice, constate un manquement du syndic à ses obligations professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.