Amendement n° COM-520 Sénat

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 635-1. – I. –  (le reste sans changement)

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

mois

insérer les mots :

à compter de la publication de la délibération mentionnée au I

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

doivent le déclarer

par les mots :

le déclarent

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

effectuée au moyen d’un formulaire type

par les mots :

établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement

V. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Ajustements rédactionnels.