Amendement n° COM-517 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’étude envisagée pouvant être réalisée par les services des ministères du logement et des finances à la demande expresse des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cadre d’une mission d’information, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une disposition législative spécifique à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.