Amendement n° COM-511 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.

« II. – À l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, après les mots : « voie de fait », la fin de la phrase est supprimée. »

Cet amendement vise à mettre un terme à la confusion fréquente entre les mesures d’expulsion, ordonnées par le juge judiciaire, et l’ordre d’évacuation, mesure de police administrative prise par une autorité publique en cas de danger ou d’urgence.

L’évacuation est mesure de sécurité publique, prise par l’autorité publique compétente afin d’ordonner la libération physique de locaux, compte tenu des risques encourus par les occupants ou le public. Les nécessités de la sécurité publique ne peuvent être liées à la saisine préalable du juge judiciaire, s’agissant d’un acte de police administrative, sauf contestation pour voie de fait.

L’expulsion est une mesure judiciaire de privation de jouissance des lieux considérés ou de titre d’occupation, toujours ordonnée par le juge judiciaire, à la demande du propriétaire des lieux, ou du titulaire de droits réels ou locatifs, pour des motifs précisés par la loi, selon une procédure formalisée et encadrée dans des délais.

Il convient donc de lever l’ambiguïté en supprimant toute référence à l’évacuation au sein de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La même ambiguïté est présente à l’article L. 412-6 du même code qui dispose que les mesures de sursis à l’exécution de l’expulsion pendant la trêve hivernale ne s’appliquent pas aux personnes situées dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril dont « l’expulsion » a été ordonnée. Cette formulation est incorrecte car, en cas de péril, le maire ne peut être amené qu’à ordonner l’évacuation (et non l’expulsion qui ne peut être ordonnée que par un juge) afin de faire un évacuer des locaux, pour des raisons de sécurité.