Amendement n° COM-469 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les chartes régionales d'aménagement. »
Objet
Amendement de coordination : les chartes régionales d'aménagement sont ajoutées au nombre des documents de planification avec lesquels les SCoT et schémas de secteur doivent être compatibles, énumérés dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.