Amendement n° COM-123 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
« médicale, psychique et sociale »
sont remplacés par les mots :
« médicale, psychique ou sociale »
Objet
La rédaction actuelle de l'article L.345-2-2 ne prend pas en considération le cas des ménages qui sont sans abri suite à une expulsion récente de leur logement et qui ne sont pas atteint de troubles médicaux ou psychiques, tant en étant sans abri et en situation de détresse sociale.
En effet, la rédaction actuelle de ces dispositions prête à confusion et laisse entendre que la qualification d'une détresse « médicale, psychique et sociale » constitue trois conditions cumulatives qui doivent être remplies par le demandeur pour qu'il puisse bénéficier d'une orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.
A l'évidence, l'intention du législateur n'était pas d'exclure ces ménages de la veille sociale. Les débats à l'Assemblée nationale ont d'ailleurs rappelé le caractère inconditionnel de l'accueil.
Le présent amendement apporte une clarification de ce principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.