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Amendement n° COM-506 Sénat

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques Article 46 Déposé le 08/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Alinéa 29, première phrase

remplacer les mots :

d'un an

par les mots

de dix-huit mois

II - En conséquence, alinéa 29, deuxième phrase

supprimer les mots

d'un an

Objet

Alignement du délai de conservation de l'allocation de logement sociale sur celui de l'allocation de logement familiale, soit dix-huit mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.