Amendement n° COM-503 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
"Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est définitivement perdu."
II - En conséquence, alinéa 34, deuxième phrase
Procéder au même remplacement.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination des dispositions relatives à l'ALF et à l'ALS, s'agissant du sort de l'allocation logement à l'issue du délai supplémentaire accordée pour réaliser les travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.