Amendement n° COM-502 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
"sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail"
II - En conséquence, alinéa 15, alinéa 33 et alinéa 35
Procéder à la même insertion.
Objet
La protection du locataire, en cas de conservation de l'allocation logement par la caisse d'allocations familiales, doit être confirmée en cas de délai supplémentaire accordé pour réaliser les travaux et s'il y a un changement de locataire, au bénéfice du nouveau locataire. Par similitude, il convient de faire la même chose pour l'allocation de logement sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.