Amendement n° COM-500 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le procès verbal constatant
par les mots :
le constat établissant
II En conséquence, alinéa 29, première phrase
Procéder au même remplacement
Objet
Le constat établissant qu'un logement ne répond pas aux critères de décence fixés par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être qualifié de procès verbal car les personnes chargées de l'établir ne sont pas assermentées.
Cette correction est à faire pour l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.