Amendement n° COM-496 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot
est modulé
par les mots
peut être progressif dans le temps et modulé
Objet
L'article 44 prévoit les conditions dans lesquelles l'astreinte, prévue à l'article 43, peut s'appliquer au stock d'arrêtés sur des mesures de péril, d'insalubrité, de mise en sécurité d'équipements communs dans un immeuble collectif d'habitation, ou de sécurité dans un immeuble recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Il s'agit de reprendre exactement les mêmes critères notamment que son montant puisse être progressif dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.