Amendement n° COM-491 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Lorsque l’arrêté d’insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
S'agissant des situations d'insalubrité, la mention que l'astreinte journalière fixée pour les travaux figure à l'article 43 bis D du projet de loi.
Il est plus logique de la rapatrier à l'article 43, comme pour les cas d'arrêté de péril ou de mise en sécurité d'immeubles recevant du public à titre d'hébergement.
Il est précisé que les règles applicables sont identifiées dans l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation créé à l'article 45 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.