Amendement n° COM-490 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
"III. - Si les mesures prescrites par l’arrêté prévu au II de l’article L.1331-28 n’ont pas été exécutées...
Objet
Amendement de simplification car le II de l'article L.1331-28 traite de l'interdiction temporaire d'habiter et la mention "mise à disposition à titre gratuit ou onéreux" est trop restrictive, le cas des copropriétés étant désormais pris en compte à l'article 43, ce qui inclut les propriétaires occupants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.