Amendement n° COM-485 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 55 à 61
Supprimer ces alinéas
Objet
Les alinéas 55 à 61 de l'article 43 du projet de loi traitent des prescriptions de police et de la procédure applicable quand il s'agit d'une copropriété.
Elles sont communes à la législation sur l'insalubrité (article L. 1331-28 du code de la santé publique), l'arrêté de péril (article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation) et sur la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
Plutôt que de les reproduire dans chacun de ces articles, il est proposé de les regrouper à l'article L. 543-1 créé à l'article 45 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.