Amendement n° COM-483 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, l’arrêté de péril précise également...
Objet
Les articles L.511-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont relatifs aux bâtiments (notion technique) et non aux immeubles (notion juridique). Par ailleurs, le bâtiment peut être en copropriété, et il faut donc supprimer la mention "mis à disposition à titre gratuit ou onéreux" trop restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.