Amendement n° COM-481 Sénat

I - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé

"Le produit de l’usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l’Etat. Les sommes sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat."

II - En conséquence, alinéas 6 et 8

Procéder à la même insertion après ces alinéas

Les règles concernant la liquidation et l'utilisation du produit de l'usufruit confisqué figurait à l'article 43, alors que cette peine complémentaire nouvelle est créée par le présent article du projet de loi.

Pour une meilleure lisibilité, il est proposé d'introduire ces règles à cet endroit du texte, après qu'elles ont été supprimées de l'article 43 par l'amendement.