Amendement n° COM-464 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
supprimer les mots : d’habitat participatif
Objet
L'amendement vise à dissiper une ambiguité.
Il vise à harmoniser:
- la rédaction de l'article L. 200-6 que vise à introduire l'article 22 du présent projet de loi dans le code de la construction et de l’habitation;
- avec son objectif qui est d’autoriser toute forme de société à évoluer dans un sens participatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.