Amendement n° COM-463 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 28
Remplacer les mots :
est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A.
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
II. Alinéa 32
Remplacer les mots :
est notamment indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A.
par les mots :
correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Objet
L'amendement vise à encadrer la valeur des parts sociales de façon plus précise. Plutôt que de choisir comme critère de majoration "notamment" le taux du livret A, l'amendement prend comme base l’évolution de l’indice de référence des loyers, qui correspond à la mesure la plus fidèle de l'évolution du coût de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.