Amendement n° COM-462 Sénat

Alinéa 5

Supprimer le mot : notamment

Les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au paiement des dettes de loyer sont aujourd'hui essentiellement des aides au maintien dans le logement. Tout en visant à maintenir ces dernières, l’article 15 du présent projet de loi a pour but de prendre en compte la nécessité d’aider des ménages devant quitter leur logement à la suite d’impayés de loyer à rembourser les dettes correspondantes.

En effet, le relogement des ménages en situation d’impayé permet souvent de résoudre efficacement leurs difficultés lorsqu’elles résultent d’un reste à charge trop élevé par rapport à leurs ressources. Cependant, les dettes relatives au logement que le ménage doit quitter constituent une entrave à son  relogement, les bailleurs refusant de loger un ménage ayant des dettes de loyer. Le meme obstacle existe pour les ménages hébergés à la suite d’une expulsion locative : leurs dettes entravent leur sortie des dispositifs d’hébergement et leur accès au logement.

Au cinquième alinéa de l'article 15, l’expression "y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement" signifie clairement que les aides à l’apurement de dettes relatives à l’ancien logement ne sont qu’un sous-ensemble au sein de l’ensemble des aides à l’apurement des dettes de loyer. En conséquence le mot « notamment » peut etre utilement  être supprimé.

Amendement de précision.