Amendement n° COM-459 Sénat

Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

d) A la dernière phrase du troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot "provisoire", sont insérés les mots :"même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic" et après le mot : "département" sont insérés les mots : "du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,"

Cet amendement vise à corriger une ambiguité du texte adopté par les députés : l'administrateur provisoire peut déjà, en application de l'article 29-1, demander au président du TGI de prolonger ou mettre afin à sa mission. Il convient donc de ne pas ajouter une nouvelle référence à une demande de l'administrateur provisoire.

Il convient par contre de prévoir le cas où un administrateur provisoire a été désigné uniquement pour convoquer l'assemblée générale pour désigner un syndic.